Conditions générales de vente

Objet

L’entreprise : Les Mots reliés – Clémence Givonetti

Entreprise individuelle (EI) aux régimes micro-social et micro-fiscal.

Domiciliée au 56 ruelle du marronnier, lieu-dit Jaf, 24120 Grèzes – Les Coteaux Périgourdins, France.

SIRET : 97748508500012 — N°R.C.S : 977485085 R.C.S. Périgueux — Code APE (NAF) : 1814Z (Reliure et activités connexes).

 

La Clientèle : vous, toute personne physique ou morale sollicitant les services ou les biens des Mots reliés – Clémence Givonetti.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent les droits et obligations de l’entreprise Les Mots reliés – Clémence Givonetti et de sa clientèle. Elles s’appliquent à toutes ventes de biens et prestations de services proposées par l’entreprise, et détaillées ci-après. Ces ventes et prestations impliquent donc l’adhésion sans réserve de la clientèle à ces conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes CVG devenait caduque ou nulle pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seraient pas pour autant affectées.

 

Description des biens et services vendus

Les Mots reliés – Clémence Givonetti propose des biens et des services dans le cadre de trois activités du domaine du livre : reliure, correction, et écriture-rédaction. Les biens et prestations livrés proviennent donc de l’une de ces activités ou de plusieurs d’entre elles combinées.

Reliure : reliure traditionnelle et restauration d’ouvrages, reliure administrative, création de carnets et reliures personnalisées, vente d’ouvrages reliés, carnets et objets connexes, dorure, animation d’ateliers et cours de reliure.

Correction : prestations de correction, relecture et mise en forme des textes, conseils et aides à l’écriture.

Écriture-rédaction : prestations de rédaction de textes pour divers usages, entretiens et co-écriture avec la clientèle, vente d’ouvrages auto-édités, animation d’ateliers d’écriture.

 

Modalités de contrats et de livraison

Contrats :

Les contrats de prestations sont établis par écrit, au moyen d’un devis. Ce n’est qu’une fois le devis signé de votre main que le contrat est considéré comme valide et engage les deux parties. Une facture vient conclure le contrat une fois la prestation terminée.

Pour ce qui est de la vente de biens non personnalisés (ouvrages reliés et objets connexes, livres auto-édités), les conditions de facturation sont celles prévues par la loi (obligatoire pour une clientèle professionnelle ainsi que pour une clientèle particulière si celle-ci en fait la demande, si la prestation dépasse 25€ et en cas de vente à distance).

Propriété :

Les biens et services vendus restent la propriété des Mots reliés – Clémence Givonetti jusqu’au paiement de l’intégralité de leur prix. Le non-paiement, même partiel, pourra entraîner la revendication des biens et la résiliation de la vente. Les éventuels accomptes versés resteraient alors acquis au titre de dommages et intérêts.

Les textes, documents pédagogiques, images, vidéos ou sons, proposés à la clientèle et créés par Les Mots reliés – Clémence Givonetti constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégés par la législation française sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. La clientèle ne peut donc en aucun cas les reproduire, modifier, ou diffuser à quelque fin que ce soit, sans l’accord préalable écrit des Mots reliés – Clémence Givonetti et sans citer Clémence Givonetti comme en étant l’autrice. De même, l’entreprise est tenue de respecter ces mêmes conditions lorsqu’elle est amenée à présenter à sa clientèle des contenus dont elle n’est pas l’autrice.

Délais :

Le délai de réalisation indiqué lors de l’établissement du devis n’est donné qu’à titre indicatif et, étant tributaire des variations de flux de travail, il peut être raccourci ou rallongé dans la limite du raisonnable sans que cela ne porte préjudice à l’entreprise. Les Mots reliés – Clémence Givonetti s’engage cependant à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter le délai indicatif et tenir sa clientèle au courant de toute variation de délai.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil (qui définit comme force majeure tout événement extérieur imprévisible et irrésistible), Les Mots reliés – Clémence Givonetti ne pourra être tenue responsable d’un possible retard ou d’une difficulté de livraison.

Livraison et transfert de risques :

Les modalités de livraison sont celles fixées avec vous au moment de la conclusion du contrat (remise en main propre, envoi postal, envoi électronique). Dans le cas d’une livraison par envoi postal, les frais de port sont rajoutés aux prix des prestations et biens.

La livraison des biens entraînant un transfert des risques de l’entreprise à sa clientèle (articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation), tout problème lié au transport (vol, détérioration) ou lié à une mauvaise utilisation ou conservation des biens ne pourra tenir de la responsabilité des Mots reliés – Clémence Givonetti. En particulier, des dommages issus d’une mise en contact des biens (reliures et objets connexes) avec l’eau ou le feu ne pourra donner lieu à un échange ou un remboursement.

 

Prix et modes de paiement

Prix et modes de calcul :

Les prix sont ceux convenus avec vous au moment de la validation du devis ou de la vente. Ils sont libellés en euros sans taxes, la TVA n’étant pas applicable (article 293B du Code général des impôts). Les Mots reliés – Clémence Givonetti s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les commandes en cours aux prix indiqués lors de leur validation. Un acompte peut être demandé selon les prestations et les coûts engagés.

Dans le cas de certaines prestations (correction et rédaction), lorsque le tarif dépend du temps passé et que donc il est impossible de fixer un prix total ferme et définitif au moment de l’établissement du devis, un prix indicatif est donné, et sera ajusté au temps réel de travail effectué au moment de la facturation, dans la limite de 10 % du prix indicatif.

Les tarifs de reliure sont calculés au cas par cas en fonction de : la taille du livre, son état, le type de travail à faire, les matériaux utilisés.

Les tarifs de correction sont calculés au temps passé, sur une base de 18€ de l’heure, et au nombre de signes espaces comprises traitées en une heure, nombre qui peut varier en fonction du type de prestation et de la difficulté du texte.

Les tarifs de rédaction sont calculés au cas par cas en fonction : du type de prestation, du temps passé (sur une base de 22€ de l’heure), du niveau de difficulté du texte à produire.

Les tarifs des cours et ateliers reliure et des ateliers d’écriture sont calculés selon des bases horaires (18€ de l’heure en reliure et 20€ de l’heure en écriture) et comprennent les temps de préparation et les coûts engagés nécessaires à la réalisation des ateliers.

Modalités de paiement :

Sont acceptés les paiements par virements, espèces ou chèques.

Le délai de paiement est généralement fixé à un mois (30 jours). Il peut varier un peu selon les situations mais ne peut dans tous les cas pas dépasser le cadre légal, c’est-à-dire 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour un règlement entre professionnels, et 45 jours à compter de la date d’émission de la facture dans le cas de factures périodiques.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux légal en vigueur à date de facturation pourra être exigée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ fixée par l’article D-441-5 du Code de commerce.

 

Droits de la clientèle et garanties

Droit de rétractation :

Dans le cas de ventes dématérialisées de biens ou de services, l’article L121-20 du Code de la consommation prévoit pour la clientèle un droit de rétractation courant sur un délai de 14 jours, sauf dans le cas d’un bien personnalisé, réalisé spécialement pour vous, et sauf si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai de rétractation.

Cela signifie que ce droit de rétractation n’est pas applicable pour des réalisations (reliures notamment) faites sur mesure selon vos indications, ni pour des prestations achevées avant la fin de ces 14 jours de délai à date de validation du contrat.

Dans les autres cas où votre droit de rétractation est valide (vente à distance d’une reliure non personnalisée, par exemple), vous pouvez en faire la demande (en reprenant par exemple le modèle officiel que propose le gouvernement) par mail à l’adresse lesmotsrelies@protonmail.com, et renvoyer le bien par courrier (frais d’envoi à votre charge) à l’adresse postale des Mots reliés – Clémence Givonetti : 56 ruelle du marronnier, lieu-dit Jaf, 24120 Grèzes – Les Coteaux Périgourdins. L’entreprise s’engage alors à rembourser les sommes versées, sous réserve que le bien renvoyé soit intact. En cas de détériorations qui ne pourraient être imputables aux aléas des transports, une retenue d’une partie ou totalité des sommes pourrait être déduite du remboursement.

Garanties légales et assurance :

Les Mots reliés – Clémence Givonetti a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF (200 avenue Salvador Allende – CS90000 – 79038 Niort Cedex 9) couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels que pourrait causer l’entreprise.

Selon les articles L217-1 à L217-17 du Code de la consommation sur la garantie de conformité et les articles 1641 à 1649 du Code Civil sur la garantie contre les vices cachés, vous pouvez demander le remboursement d’un bien acquis en cas de non-conformité ou de vice caché. Voici la procédure : envoyez un mail à l’adresse lesmotsrelies@protonmail.com pour demander à retourner le bien. Par retour de mail, Les Mots reliés – Clémence Givonetti accepte ou non le retour. Dans le cas d’une acceptation, renvoyez le bien par voie postale avec accusé de réception (frais d’envoi à votre charge) à l’adresse de l’entreprise : 56 ruelle du marronnier, lieu-dit Jaf, 24120 Grèzes – Les Coteaux Périgourdins. À réception, Les Mots reliés – Clémence Givonetti procède au remboursement par virement ou chèque.

En cas de vice caché apparaissant dans les six mois après réception du bien, Les Mots reliés – Clémence Givonetti s’engage à le réparer ou le remplacer sans frais.

Droit à l’image :

Lors de la réalisation des prestations, des photographies et vidéos peuvent être prises pour garder une trace du travail effectué. Ces photographies et vidéos peuvent ensuite être utilisées pour promouvoir les activités et l’image des Mots reliés – Clémence Givonetti, notamment sur le site internet de l’entreprise, des documents commerciaux ou des réponses à appels d’offres. À tout moment, vous pouvez vous opposer à cette utilisation des images représentant le bien ou la prestation que vous avez achetés, par simple demande écrite (courrier ou mail).

Par ailleurs, toute image sur laquelle figure d’autres personnes que Clémence Givonetti (images d’ateliers reliure ou d’ateliers d’écriture, notamment), fera l’objet d’une demande écrite d’autorisation de diffusion, et Les Mots reliés – Clémence Givonetti s’engage à ne pas diffuser ces images dans le cas d’un refus ou à flouter les visages et marques de reconnaissance des personnes qui n’auraient pas explicitement donné leur accord.

En retour, aucune photographie, vidéo ou enregistrement d’aucune sorte de Clémence Givonetti ne pourra être diffusé, sur quelque support que ce soit, sans son accord écrit préalable.

 

Médiation et règlement des litiges

Les Mots reliés – Clémence Givonetti et sa clientèle s’efforceront de résoudre à l’amiable tout éventuel litige. Vous pouvez donc pour cela envoyer une réclamation écrite auprès de l’entreprise.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir gratuitement ce médiateur de la consommation : La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

Et si la médiation venait à échouer, vous pourriez saisir le Tribunal de commerce de Périgueux. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et relève donc de ce tribunal.